Tarifs

Le coût des actes et formalités est fixé par décret, à partir d’un taux de base pondéré par le montant de la créance. La rémunération des huissiers de justice varie donc suivant la nature de leurs prestations.

Si celles-ci relèvent de l’exercice d’une mission de service public (signification d’actes, saisies, ventes aux enchères publiques…), la rémunération demeure soumise à l’application du tarif légal.

En revanche, la fixation de la rémunération est libre lorsque la prestation est inhérente à certaines activités hors monopole (constats, consultations juridiques, rédaction d’acte sous seing privé, etc.). Nous vous invitons à contacter l’étude pour avoir communication d’un devis.